Le site « www.franckprovost.com » et ses sous-domaines, en ce compris les Sites de Prise de rendez-vous (ci-après collectivement dénommés le « Site ») sont la propriété de la société FRANCK PROVOST COIFFURE, société par actions simplifiée au capital de 32.000.000,00 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 324 552 – RCS de NANTERRE dont le siège social est situé au 104 Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE (société du Groupe Provalliance) (ci-après l’« Editeur »).

L’Editeur a élaboré un concept d’exploitation de salons de coiffure et de vente de produits cosmétiques et capillaires qu’il développe et anime dans le cadre d’un réseau de franchise (ci-après le « Réseau »).

Le Réseau est exploité sous la marque « Franck Provost » (ci-après la « Marque »), également utilisée à titre d’enseigne (ci-après l’« Enseigne »), et des signes distinctifs qui lui sont propres (l’ensemble des marques, y compris l’enseigne, et signes distinctifs est ci-après désigné les « Signes Distinctifs »).

Les salons de coiffure du Réseau sont exploités soit en propre via des succursales ou des filiales, soit par des franchisés commerçants indépendants (sociétés indépendantes juridiquement et économiquement) (ci-après désignés collectivement les « Franchisés » ou individuellement le « Franchisé »).

Au sens des présentes, un « Salon » désigne tout salon de coiffure exploité selon le concept de l’Editeur et sous l’Enseigne, quel que soit le mode d’exploitation (franchise, succursale, etc.) et le « Réseau » désigne l’ensemble des Salons, actuels ou futurs, situés en France, exploités sous l’Enseigne. La liste des Salons du Réseau est accessible à l’adresse suivante : https://salons.franckprovost.com/fr/coiffeur/.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, les conditions d’utilisation du Site par tout « Utilisateur », tel que ce terme est défini à l’article 5.1. des CGU et les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site.

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation du Site et de son suivi est précisée dans les mentions légales accessibles au lien suivant : https://www.franckprovost.com/mentions-legales/.

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site et la connexion à son Compte et son utilisation sont soumis à l’acceptation pleine et entière et au respect des CGU. Chaque Utilisateur reconnaît accepter les CGU, sans réserve, dans leur version en vigueur à la date de la connexion, du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout utilisation du Site.

L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

L’Editeur, se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les services ainsi que les CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.

Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Le Site a pour objet de :

• informer les Utilisateurs concernant les activités du Réseau et de l’Enseigne, ainsi que des Franchisés, et les offres de prestations et produits proposés dans les Salons du Réseau ;
• présenter et lister les salons du Réseau (y compris ceux exploités par des Franchisés) avec leurs coordonnées respectives ;
• mettre à disposition des Utilisateurs un service de réservation d’un créneau horaire afin d’y effectuer une prestation de coiffure dans les Salons du Réseau
• permettre à l’Utilisateur de s’inscrire à la newsletter de l’Enseigne.

Le Franchiseur n’est pas parti au contrat qui serait conclu directement entre les Utilisateurs et les Franchisés. A ce titre, l’Utilisateur reconnait savoir que les Franchisés sont des commerçants indépendants et, à ce titre, qu’ils sont notamment libres de fixer les prix de vente pratiqués dans leur Salon. Ainsi, les tarifs affichés sur le Site sont susceptibles de varier en fonction du Salon considéré.

Il n’existe pas de modalités de présentation des Franchisés sur le Site privilégiant certains Franchisés, les Salons étant listés par ordre alphabétique, en fonction de leur nom commercial. Les Salons des Franchisés demeurent mentionnés sur le Site tant qu’ils font parties du Réseau.

Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »).

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :

• à la consultation au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;
• aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles éventuellement visées à l’article 5.2 des CGU et notamment :

• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques (y compris la Marque et les Signes Distinctifs) et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
• toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
• toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

6.1. L’Utilisateur devra s’assurer préalablement à toute utilisation du Site de la compatibilité de son environnement technique avec ledit Site. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Site.

6.2. L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

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6.4. Pour la bonne gestion du Site (et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou pour toute autre raison notamment d’ordre technique), l’Editeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines pages / parties du Site, ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrer en contradiction avec les lois nationales ou internationales en vigueur, ou avec les chartes de bonne conduite applicables à l’Internet, parmi lesquelles la Nétiquette ;
• suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

6.5. L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des CGU.

6.6. Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre l’Editeur doit être formulée dans les deux (2) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de son siège social mentionnée en préambule des CGU.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites ou d’autres sources internet sur lesquels l’Editeur, n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur ce dernier décline toute responsabilité quant au contenu qu’il est possible de trouver sur ces sites.

La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur et sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

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• mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier ;
• faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site.

En toute hypothèse, toute mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers toute partie, page ou document du Site est interdite.

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L’Editeur s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. Les informations présentes sur le Site sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission. Toute erreur ou omission devra être notifiée en adressant une demande par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de son siège social mentionnée en préambule des CGU. via le formulaire de contact accessible au lien suivant : https://www.franckprovost.com/contact/

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à internet, tout particulièrement en termes de :

• défaut de sécurité dans la transmission des données ;
• continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

De même, l’Editeur n’est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) résultant de la fourniture et/ou de l’utilisation, des difficultés d’utilisation, voire de l’impossibilité totale ou partielle d’utilisation du Site ou de ses services ;
• des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel qu’inaccessibilité, perte de données, intrusion, détériorations, destructions, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• du contenu des sites sur lesquels le Site renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel ;
• en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, et des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur. L’Editeur ne saurait notamment être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du Compte par l’Utilisateur, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’un sms, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone erroné.

Au regard de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de :

• l’article 6-2 lequel prévoit que : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » et,
• l’article 6-3 lequel prévoit que : « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible », l’Utilisateur est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, l’Editeur n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'[il] transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

L’Utilisateur est responsable :

• de la prise de toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées
• de la protection de son matériel et de ses données ;
• de l’utilisation de son Compte ;
• de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
• s’il partage ses identifiants et mot de passe en contrariété avec les présentes ;
• s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des CGU.

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le service de réservation en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de l’Editeur, et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de réservation. L’Editeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse email à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, notamment :

• l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
• la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
• le fait d’entraver ce système, que ce soit par l’envoi électronique ou tout autre moyen, d’éléments contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limite la fonctionnalité du Site ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Marque ou de l’Editeur, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

13.1. Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

13.2. Les CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.

14.1. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’Editeur dans les conditions prévues à l’article 6.6. des CGU.

Seules les réclamations relatives à l’exécution des services relatifs aux CGU seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande de l’Utilisateur auprès des services de l’Editeur, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

L’entité de médiation dont l’Editeur relève est : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2).

En cas de litige, l’Utilisateur peut déposer sa réclamation de deux manières :

• en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : cm2c@cm2c.net ou,
• par voie postale en écrivant à :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS

Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Utilisateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Editeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’Article 16.1.

A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée (i) soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, (ii) soit aux juridictions du lieu où demeurait l’Utilisateur au moment de la survenance du fait dommageable.